CASSE MOTO - 2 ROUES

 

 

CONDITIONS DE VENTE

 

 

 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise BIKE-OUEST, des produits proposés sur son site Interne :

http://bikeouest.wixsite.com/bikeouest

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de l’entreprise BIKE-OUEST induit l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM et pays européens limitrophes. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise BIKE-OUEST se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

 2. Identité de l’entreprise BIKE-OUEST

                    BIKE-OUEST

                    Meunier Grégory

                    Zone d’Emploi
                    16110 TAPONNAT-FLEURIGNAC
                    Poitou-Charentes - France
                    Tél : +33 (0)5.45.21.28.37 
                    Mail : bikeouest@laposte.net

 

 3. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site BIKE-OUEST. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

 

 4. Formation du contrat et commandes

 4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet BIKE-OUEST, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l'Acheteur pour le matériel d'occasion. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BIKE-OUEST à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

 4.2. Caractéristiques des produits et disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site BIKE-OUEST, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. BIKE-OUEST se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et graphismes produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

 4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’Acheteur peut commander :

                 - sur Internet : http://bikeouest.wixsite.com/bikeouest

                 - par téléphone au 0033(0)5.45.21.28.37 du Mardi au Samedi de 10 heures à 19 heures. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la                     commande par BIKE-OUEST et encaissement de l’intégralité du prix.

BIKE-OUEST 16 recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

 5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après : Chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou règlement sécurisé par carte bancaire. L’Acheteur garantit à BIKE-OUEST qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’envoi de sa commande.

BIKE-OUEST se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

BIKE-OUEST se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par chèque. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

 6. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par BIKE-OUEST, a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul le matériel qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces commandées avec celles utilisées par lui.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

 

 7. Livraison et réception

 7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en France métropolitaine et en Corse et les pays européens limitrophes.

L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du transporteur, pendant un délai de quinze jours.

 7.2. Problèmes de livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

     - de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou du transporteur.

     - de signaler ces incidents à BIKE-OUEST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de sept jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.3. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

     - les coordonnées de l’Acheteur.

     - les références du produit.

     - les motifs de la réclamation.

Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par BIKE-OUEST.

A défaut BIKE-OUEST ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BIKE-OUEST dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Les frais d’envoi sont à la charge de BIKE-OUEST, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de retours seront plafonnés au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé.

Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

Faute de non-respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 7.4. Délais

Les colis de moins de 10 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes reçues avant midi, ceux excédant 10 kg sous 96H en moyenne.

L’ordre de départ est donné par BIKE-OUEST après complet encaissement du prix de la commande.

Ce délai est communiqué à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à BIKE-OUEST, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à BIKE-OUEST de procéder à une enquête auprès de LA POSTE ou du transporteur. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, BIKE-OUEST procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8.

En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

 8. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité du produit commandé BIKE-OUEST informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, BIKE-OUEST pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de BIKE-OUEST. A défaut pour BIKE-OUEST de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à BIKE-OUEST dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires…), dûment scellés.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par BIKE-OUEST.